Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes et produits touristiques :


1.    Désignation du vendeur 
Le présent site www.larochelle-tourisme.com est édité par : La Rochelle Tourisme et Evénements situé Quai Louis Prunier – BP 3106 -17033 LA ROCHELLE CEDEX et immatriculée dans le cadre de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 sous le numéro IM 017 110002, numéro Intra communautaire FR 76 353 103 948 00033, siret n° 353 103 948 00033. Téléphone : +33 (0)5 46 41 14 68 - contact@larochelle-evenements.fr

2.    Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après, les CGV)

  • 2.1.    Objet des CGV 

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne et au comptoir des produits et prestations de l'Office de tourisme de l’agglomération de La Rochelle présentés sur le site www.larochelle-tourisme.com . 

  • 2.2.    Domaine d'application des CGV 

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne et au comptoir des produits de l'Office de tourisme de l’Agglomération de La Rochelle aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les consommateurs) et constituent, avec le bon de commande et le descriptif des prestations, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous les autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative. Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne ainsi qu’aux prestations réalisées en France. Les CGV, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, sont rédigées en langue française. Les versions en langues étrangères figurant sur le site sont purement informatives. Seule la version en langue française des CGV fait foi. Le consommateur doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter pour passer toute commande. 

  • 2.3.    Disponibilité et opposabilité des CGV

 Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site www.larochelle-tourisme.com  où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal. Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet lorsqu’il commande sur le site internet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande avec obligation de paiement. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1369-4 du Code civil. 

  • 2.4.    Modification des CGV 

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur. 

  • 2.5.    Clauses des CGV 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par La Rochelle Tourisme et Evénements ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. 

3.    Produits 

  • 3.1. Caractéristiques 

Les produits et prestations offerts à la vente, présentés sur le site font chacun l'objet d'un descriptif établi. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. Les conditions de participation pour chacune des prestations proposées par La Rochelle Tourisme et Evénements sont détaillées sur le site internet et ont valeur contractuelle, 

  • 3.2. Conformité 

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché. 

4.    Prix 
Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-3 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande ; Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion. 

5.    Offre 

  • 5.1. Domaine 

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs situés en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques. 

  • 5.2. Durée 

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, et dans la limite des stocks disponibles. 

  • 5.3. Acceptation

 L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, lorsqu’elle intervient sur commande par le biais du site internet, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande avec obligation de paiement. Lorsque la vente intervient au comptoir, l’acceptation de la commande par le vendeur résulte de la livraison directe des produits commandés. Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. 

6.    Commande

  • 6.1. Étapes de conclusion du contrat sur le site internet 

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives au client, et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat, par le procédé du double clic sur la mention « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte». Un courrier électronique accusant réception de l’achat et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais, sous la forme d’un récapitulatif de l’achat et de bons d’échange pour les prestations touristiques. 

  • 6.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de La Rochelle Tourisme et Evénements 

  • 6.3. Validation de la commande 

La Rochelle Tourisme et Evénements se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs. 

  • 6.4. Indisponibilité des produits commandés 

Si les produits commandés sont indisponibles, le vendeur professionnel en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. En cas de désaccord, le consommateur est remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.

 7.    Contrat 

  • 7.1. Conclusion 

Lorsque la commande est passée sur internet, le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande. Lorsque la commande est passée au comptoir, le contrat de vente est formé après le règlement de la prestation par le vendeur. 

  • 7.2. Rétractation 

Lorsque la commande est passée sur internet, à compter de la réception des produits ou du bon d’échange, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l'adresse suivante précisée au paragraphe 1 des présentes CGV. Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Pour retourner les produits, le consommateur doit préalablement envoyer un courriel précisant le numéro de la commande annulée afin d'obtenir un numéro de retour. Le vendeur professionnel s'engage à rembourser le consommateur au plus tard dans un délai de trente jours à suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d'origine, complets, en parfait état et accompagnés de l'original de la facture d'achat. 

  • 7. 3. Absence de droit de rétractation pour certaines prestations 

L’article L 121-21-8 du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. La Rochelle Tourisme et Evénements se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations vendues sur le site www.larochelletourisme.com entrant dans le champ d’application de l’article L 121-21-8 du Code de la consommation, le consommateur ne disposera d’aucun droit de rétractation. 

  • 7.4. Annulation par le consommateur 

Sauf stipulation contraire figurant sur le descriptif des prestations visé à l’article 3-1 des CGV, les conditions d’annulation par le consommateur sont celles définies au présent article. En cas d’annulation aucun remboursement ne pourra être exigé par le consommateur. 

8.    Paiement

  • 8.1. Modalités de paiement 

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. À l'exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l'article 6-4 des CGV, toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la réservation. Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire. Dans le cadre de prestation comprenant un hébergement, la Taxe de séjour en vigueur sera à verser directement à l’hébergeur au moment du séjour. 

  • 8.2. Sécurisation du paiement 

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires ; PayBox répond à l’ensemble des obligations de sécurité du marché : la sécurité des données bancaires de vos clients est assurée, tout comme leur authentification directement auprès de leur banque. 

9.    Conformité des produits 
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation à La Rochelle Tourisme et Evénements en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente. 

10.    Responsabilité 

  • 10.1. Exonération de responsabilité 

La responsabilité de La Rochelle Tourisme et Evénements ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure. La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays. 

  • 10.2. Assurance responsabilité civile professionnelle 

Le vendeur a souscrit une garantie responsabilité civile spécifique auprès de AXA ASSURANCES du fait de l’organisation des prestations régies par les présentes CGV. 

11.    Clause résolutoire 
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire. 

12.    Propriété intellectuelle 
Les éléments reproduits sur le site www.larochelle-tourisme.com et ses versions étrangères constitués de photographies, de visuels, de textes, de dessins et d'images, sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires. 

13.    Données personnelles 
L'Office de Tourisme de l'agglomération de La Rochelle dispose de moyens informatiques destinés à vous adresser, uniquement si vous êtes d'accord, des informations et des offres promotionnelles. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage exclusif de l'Office de Tourisme de l'agglomération de La Rochelle.
Conformément à l'article 13 du «Règlement Général de Protection des données», vous bénéficiez d’un droit d’accès, rectification et de suppression sur les informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à La Rochelle Tourisme & Evénements, Quai Louis Prunier - 17000 La Rochelle ou par email sur notre formulaire contact. Les données seront conservées pendant la période strictement nécessaire pour la finalité du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

14.    Règlement des litiges

  • 14.1. Réclamation 

Toute réclamation doit être adressée à l’adresse de La Rochelle Tourisme et Evénements (paragraphe 1). Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 

  • 14.2. Compétence territoriale 

Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.
 
15.    Droit applicable 
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française. 

16.    Régime juridique particulier relatif à la vente de forfaits touristiques 
Constitue un forfait touristique au sens légal et jurisprudentiel, la vente, proposée pour un prix global, d’une prestation dépassant 24 heures ou incluant une nuitée, et combinant au moins deux prestations touristiques. La vente de forfaits touristiques est régie par le Titre 1er du Livre II du Code du Tourisme relatif à l’organisation de la vente de voyages et de séjours. 

17.    Mentions obligatoires 
Conformément à l’article R. 211-12 du Code du tourisme, les articles R. 211-3 à R. 211-11 dudit Code sont reproduits ci-après. La Rochelle Tourisme et Evénements applique strictement les dispositions réglementaires ci-après reproduites.