Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS TOURISTIQUES

PREAMBULE:
La  Rochelle Evénements (ci-après dénommée LRE), par délégation de la Ville de La Rochelle  accomplit des missions de service public administratif prévues aux articles L.133-1  et suivant du code du Tourisme,  d’accueil et d’information touristique. 
Dans ce cadre, LRE développe et commercialise également des prestations et animations touristiques afin d’élargir la gamme de produits proposés et d’accroitre l’attractivité de la destination La Rochelle. 
Les présentes conditions générales déterminent les conditions de ventes et d’exécution des visites viguées et séjours organisées par La Rochelle Evénements pour le compte de ses clients.

1 - OBLIGATIONS DES CONTRACTANTS 
Toute prestation est vendue et réalisée dans le respect des articles 211-3 à 211-11 du code du Tourisme
•    LRE, pour exercer cette activité, est enregistré aux registres des Opérateurs de Séjours et de voyage délivré par Atout France sous le n° IM017110002, dispose d’une garantie financière et d’un contrat d‘assurance Responsabilité Civile.
•    Le client s’engage à respecter les clauses du contrat et informer LRE de toute modification en lien avec le bon déroulement du contrat.

2 - CONDITIONS DE RESERVATION ET DE REGLEMENT
•    La validité du ou des contrats n'est effective qu'après signature du ou des contrats par les parties et le versement d’un acompte de 50% des sommes dues en considération de la vente pour les contrats d’un montant supérieur à 1000 €HT. 
Tout contrat édité à moins de 15 jours de la prestation, sera exigible en totalité. Le règlement du solde doit être effectué à 
J-8, sauf accord particulier.
•    Le client reconnaît avoir pris connaissance et signé les conditions générales de vente annexées au présent contrat..
•    Les tarifs sont ceux de l'année en cours. » 
•    Dès réception du solde, LRE adresse au client le(s)  Bon(s) d’échange que celui-ci aux prestataires à son arrivée.

LRE se réserve expressément le droit de ne pas contracter, de façon provisoire ou définitive, voire d‘annuler, soit à raison d’une communication incomplète des renseignements préalablement requis, soit à raison de la non délivrance ou de la non production, en temps utile, des autorisations administratives que la loi ou les règlements imposent au Client, ou encore pour le motif de la non-adéquation avérée ou révélée de la demande client  avec l’objet, l’esprit ou l’image de la Ville.

3 - CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS
•    Le nombre de participants communiqué par le client ne pourra être modifié moins de 15 jours avant  la visite.
•    Afin d’offrir les meilleures garanties de service et de rapport qualité/prix, LRE  a constitué à ses côtés un réseau de professionnels sélectionnés et de confiance,  exerçant leur activité dans le respect de la règlementation. 
•    Les participants doivent se présenter au lieu, jour et heure mentionné sur le bon d’échange.
•    En cas d’assemblage de prestations du catalogue par LRE, des frais de coordination seront ajoutés à hauteur de 10% du montant HT des prestations réalisées.

4 – CONDITIONS DE MODIFICATIONS ET D’ANNULATION DE LA PRESTATION
 Modification du fait de LRE
En cas de modification de tout ou partie d’une réservation, LRE doit en informer le client  par tout moyen.
Modification du fait du client : 
•    En cas d’arrivée tardive ou différée, ou d’annulation de dernière minute, le client doit directement prévenir LRE dont les coordonnées figurent sur le bon d’échange. Les prestations non réalisées à ce titre ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
Les horaires indiqués sont à respecter afin de garantir le bon déroulement de la prestation. Encas de retard et sans manifestation de la part du client au sujet de son heure d’arrivée, la réservation est garantie selon le bon vouloir du prestataire. En cas d’obligation par le prestataire de ne pas attendre les clients retardataires, un report d’activité sera proposé au client. Si aucune date de substitution ne peut être trouvée, seul le client est responsable de son  retard et une pénalité de 100 % du montant de la prestation sera facturée.
•    Pour les visites guidées, le nombre de places étant limité sur chacune des visites, les billets édités ne sont ni repris, ni échangés.
•    Toutes les demandes d’annulation doivent clairement faire mention du numéro de réservation, nom et coordonnées des personnes concernées par l’annulation.
Est considérée comme une annulation partielle l’annulation par le client d’une partie de la prestation commandée.
Toute demande d’annulation sera retenue uniquement sur déclaration faite impérativement  par écrit auprès de LRE et non auprès des prestataires touristiques.

Annulation par LRE
En cas d’annulation de tout ou partie d’une réservation, LRE doit en informer le client  par tout moyen, lui proposer un report de l’activité ou lui garantir un remboursement sans pénalités des sommes versées.
En cas de force majeure (événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable), toute activité est susceptible d’être annulée par LRE  qui se doit d’en avertir le client et de lui proposer un report d’activité.
 Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé et sans pénalité des sommes versées.

Annulation du fait du client :
En cas d’annulation de la prestation à moins d’un mois de la date de réalisation, la totalité du contrat sera dû.

5-LITIGES
Pour toute contestation survenant à l'occasion du présent contrat ou de ses suites, doit être adressée par courrier à LRE, dans les 10 jours suivant la date de réalisation de la prestation.
Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE sera seul compétent. Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toutes demandes, mêmes incidentes, en intervention ou appel en garantie.
Les contrats conclus entre la SAEM La Rochelle Evénements et le Client sont réglés par la loi française et seul le texte français des documents contractuels fait foi.